Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 4 juin 2026 — n° 26/00312
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte ?
Principe retenu
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique doivent être réunies pour justifier la poursuite d'une hospitalisation complète sous contrainte. L'état de santé du patient doit nécessiter des soins immédiats et une surveillance médicale constante.
Faits clés
- Mme [H] [X] a été admise en soins psychiatriques le 13 mai 2026 pour péril imminent.
- Des certificats médicaux ont établi la présence d'anxiété majeure et de délire de persécution.
- L'état mental de Mme [H] [X] ne lui permettait pas d'exprimer un consentement éclairé.
- Les médecins ont recommandé la poursuite de l'hospitalisation complète à plusieurs reprises.
- Mme [H] [X] s'opposait à son hospitalisation malgré la nécessité de soins.
Articles cités
article L. 3212-1 du Code de la santé publique
Sommaire de la décision
Chambre Etrangers/HSC - 04/06/2026 - n° 26/00312
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