Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/02642

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement des appelants sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'un recours entraîne l'extinction de l'instance. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée, l'instance est considérée comme éteinte.

Faits clés

Les appelants ont déclaré un appel le 30 avril 2026.
La décision attaquée date du 3 mars 2026.
Les appelants se sont désistés de leur recours le 26 mai 2026.
L'intimée n'a pas formé d'appel incident.
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/02642

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