Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/01984

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant qui se désiste est condamné aux dépens.

Faits clés

L'appelante, S.A.R.L. LPM, a déposé un appel le 23 mars 2026.
La décision attaquée date du 10 février 2026.
L'appelante s'est désistée de son recours le 25 mai 2026.
L'intimée, S.C.I. RIVE DROITE, n'a pas formé d'appel incident.
Le magistrat a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/01984

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