Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/01712

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un justiciable est-il irrecevable en raison de l'absence de constitution d'avocat ?

Principe retenu

Les parties à une instance avec représentation obligatoire doivent constituer avocat. Les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique, sous peine d'irrecevabilité.

Faits clés

Appel formé par Monsieur [E] [L] le 13 Février 2026
Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection de Rennes
L'intimée S.A. ESPACIL HABITAT n'a pas constitué avocat
L'appel a été déclaré irrecevable
Condamnation de l'appelant aux dépens

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/01712

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