Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/01710

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par les parties est-il recevable malgré l'absence de constitution d'avocat ?

Principe retenu

Les parties à une instance avec représentation obligatoire doivent constituer avocat pour que leur appel soit recevable. La déclaration d'appel doit également être remise à la juridiction par voie électronique.

Faits clés

Appel formé par Madame [A] [E] et Monsieur [P] [I]
Déclaration d'appel envoyée par lettre recommandée le 15 Janvier 2026
Jugement attaqué rendu le 05 Juin 2025
Les intimés n'ont pas constitué avocat
Appel déclaré irrecevable par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/01710

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