Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/01690

4 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en raison de l'absence de constitution d'avocat ?

Principe retenu

Les parties à une instance avec représentation obligatoire doivent constituer avocat, et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique. À défaut, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

L'appel a été formé par la S.A.R.L. [F] RESTAURATION le 03 Février 2026.
L'ordonnance attaquée a été rendue le 18 Décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Vannes.
Les intimés n'ont pas constitué avocat.
L'appel a été déclaré irrecevable par le tribunal.
L'appelante a été condamnée aux dépens.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/01690

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