Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/01543

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé. L'appelant est également condamné aux dépens.

Faits clés

L'appelante S.A.R.L. LORDAV a déposé un appel le 02 mars 2026.
La décision attaquée a été rendue le 29 janvier 2026.
L'appelante s'est désistée de son recours le 23 avril 2026.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 909-3 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/01543

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