Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00839

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de succession ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé. L'appelant peut être condamné aux dépens.

Faits clés

L'appelant est héritier de sa mère décédée en 2023.
L'appelant a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale.
L'appelant s'est désisté de son recours le 28 avril 2026.
Les intimés n'ont pas constitué.
La décision attaquée date du 9 septembre 2025.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00839

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.