Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/04729
Synthèse de la décision
Question juridique
Les syndicats de copropriétaires peuvent-ils s'associer à une demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire contre l'assureur d'une société impliquée dans des désordres de construction ?
Principe retenu
Les syndicats de copropriétaires ont la possibilité de s'associer à une demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire pour faire valoir leurs droits en matière de désordres, malfaçons et non-conformités, et ces opérations peuvent être déclarées communes et opposables à l'assureur.
Faits clés
- Les syndicats de copropriétaires des copropriétés Paysagère 1 et 2 ont demandé une extension des opérations d'expertise judiciaire.
- La société OCDL a formé une demande d'expertise contre plusieurs sociétés et leur assureur SMABTP.
- L'ordonnance du juge des référés a été infirmée par la Cour d'appel de Rennes.
- Les opérations d'expertise étaient initialement confiées à un expert judiciaire.
- Les désordres, malfaçons et non-conformités ont été dénoncés dans l'assignation de la société OCDL.
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/04729
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