Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/04163

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance. Les parties doivent alors se conformer aux termes du protocole intervenu concernant les dépens.

Faits clés

L'appelante, une société civile immobilière, a déclaré un appel.
L'appelante s'est désistée de son recours le 14 avril 2026.
Les intimés ont accepté le désistement de l'appel.
Le magistrat a constaté l'extinction de l'instance.
Les parties ont été renvoyées à l'exécution d'un protocole concernant les dépens.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/04163

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