Cour d'appel, 4ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/06673
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du refus de paiement d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage en raison de retards dans l'exécution des travaux ?
Principe retenu
Le maître d'ouvrage peut refuser de payer un sous-traitant en raison de retards dans l'exécution des travaux, mais il doit justifier ce refus par des éléments concrets. En cas de litige, le tribunal peut ordonner une compensation entre les dettes réciproques des parties.
Faits clés
- La société ETPO a sous-traité des travaux à la société Aménager et Bâtir.
- Des retards dans l'exécution des travaux ont été constatés.
- La réception des travaux a été prononcée avec réserves.
- La société Aménager et Bâtir a assigné la société ETPO pour obtenir le paiement des factures.
- Le tribunal a condamné la société ETPO à payer des sommes dues à la société Aménager et Bâtir.
Sommaire de la décision
4ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/06673
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