Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 24/02872

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance accepté par les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Faits clés

Les appelants se sont désistés de leur recours le 08 Avril 2026.
Les intimés ont également accepté ce désistement.
Le magistrat a constaté l'extinction de l'instance.
La décision a été rendue par le juge des contentieux de la protection.
La décision a été prise le 04 Juin 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 24/02872

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