Cour d'appel, 5ème chambre, 4 juin 2026 — n° 23/02137

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de régularisation de la procédure suite au décès de l'appelante ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas accompli les actes de procédure qui leur incombaient dans les délais impartis. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Décès de l'appelante, Mme [E] [A]
Absence de régularisation de la procédure
Procédure engagée par l'Association Tutélaire d'Ille-et-Vilaine
Date de la décision attaquée : 03 mars 2023
Date de la saisine : 05 avril 2023

Articles cités

article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 781 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 04/06/2026 - n° 23/02137

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