Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 4 juin 2026 — n° 23/00950

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimée dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

TRETCOBAT COMMERCIALISATION S.A.S. a interjeté appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Saint Brieuc.
Les parties ont convenu de recourir à la médiation pour résoudre leur litige.
Un accord transactionnel a été trouvé suite à la médiation.
L'appelante a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel.
L'intimée a accepté ce désistement.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 394 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 04/06/2026 - n° 23/00950

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.