Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 4 juin 2026 — n° 22/06397
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle manqué à son obligation de réintégration de M. [N] à l'issue de sa mission aux États-Unis ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter son engagement de réintégration d'un salarié à l'issue d'une mission à l'étranger, sauf en cas de faute grave. La rupture d'un contrat de travail par accord mutuel doit être clairement établie.
Faits clés
- M. [N] a été embauché par la SAS [1] en CDI en août 2009.
- Il a été muté aux États-Unis en janvier 2014 avec un contrat local.
- Un accord de reprise stipulait la réintégration de M. [N] après sa mission, sous certaines conditions.
- M. [N] a demandé sa réintégration en 2019, après la fin de sa mission.
- La société [1] a contesté la demande de réintégration et a invoqué la rupture d'un commun accord.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 04/06/2026 - n° 22/06397
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