Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 4 juin 2026 — n° 22/02211
Synthèse de la décision
Question juridique
Une clause de non-concurrence peut-elle être déclarée nulle et l'employeur condamné à verser une indemnité au salarié qui a respecté cette clause ?
Principe retenu
Une clause de non-concurrence est nulle si elle porte atteinte à la liberté d'exercer une activité professionnelle. Si le salarié respecte une clause de non-concurrence illicite, il peut prétendre à une indemnité en réparation.
Faits clés
- Mme [Q] a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 13 décembre 2018.
- Une clause de non-concurrence a été stipulée dans son contrat de travail.
- La SAS [1] a cessé de verser la contrepartie financière de la clause à partir de janvier 2020.
- Un constat d'huissier a relevé une violation de la clause de non-concurrence par Mme [Q].
- Mme [Q] a été embauchée par la société [5] après son licenciement.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 04/06/2026 - n° 22/02211
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