Cour d'appel, chambre premier président, 4 juin 2026 — n° 26/00042
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on maintenir une mesure de soins psychiatriques sans consentement ?
Principe retenu
La mesure de soins psychiatriques sans consentement peut être maintenue si l'état de santé du patient présente des troubles mentaux nécessitant des soins et pouvant porter atteinte à l'ordre public. L'adhésion du patient aux soins et la reconnaissance de sa pathologie sont des éléments essentiels pour envisager une prise en charge différente.
Faits clés
- Monsieur [T] [P] a été admis en soins psychiatriques contraints par arrêté du préfet de la Marne.
- Des certificats médicaux ont confirmé la nécessité de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux.
- Monsieur [T] [P] a refusé de reconnaître sa pathologie et d'adhérer à un suivi thérapeutique.
- Son état de santé psychique n'est pas stabilisé, rendant impossible une prise en charge ambulatoire.
- La décision de maintien en hospitalisation complète a été confirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article R. 93 du code de procédure pénale
article R. 93-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 04/06/2026 - n° 26/00042
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