Cour d'appel, chambre premier président, 4 juin 2026 — n° 26/00041

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte en matière de soins psychiatriques ?

Principe retenu

La mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète sous contrainte peut être ordonnée lorsque les éléments justifiant cette mesure ne sont plus présents, tout en prévoyant un délai pour établir un programme de soins.

Faits clés

Admission en soins psychiatriques contraints prononcée par le préfet de la Marne.
Maintien de l'hospitalisation complète par le tribunal judiciaire de Reims.
Demande de modification de la prise en charge confirmée par un psychiatre.
Sortie en ville accompagnée sans difficultés.
Établissement d'un risque de désinsertion sociale important.

Articles cités

article L. 3211-12-1 du code de la santé publique article R. 93 du code de procédure pénale article R. 93-2 du code de procédure pénale article 450 du code de procédure civile article 450-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Premier Président - 04/06/2026 - n° 26/00041

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