Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 26/00239
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.
- Une demande d'observations sur la caducité a été adressée par le greffe.
- L'ordonnance de caducité a été rendue par la cour d'appel.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
- La décision a été notifiée aux parties par lettre simple.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 26/00239
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