Cour d'appel, taxes, 4 juin 2026 — n° 26/00231
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de signification d'une convocation dans le cadre d'un appel concernant des honoraires d'avocat ?
Principe retenu
La cour rappelle que, selon l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour d'une lettre de notification sans avis de réception signé, il est nécessaire de procéder à une signification pour régulariser la procédure.
Faits clés
- La SELAS Devarenne a sollicité la fixation des honoraires dus par M. [V] [L].
- Le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à 8 950,70 € TTC, dont la totalité a été réglée.
- M. [V] [L] n'a pas comparu à l'audience du 7 mai 2026.
- La convocation de M. [V] [L] a été retournée avec la mention 'pli avisé non réclamé'.
- La cour a demandé à la SELAS Devarenne de procéder à une signification de la convocation.
Articles cités
article 670-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Taxes - 04/06/2026 - n° 26/00231
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
