Cour d'appel, taxes, 4 juin 2026 — n° 26/00092
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer le montant des honoraires dus à un avocat dans le cadre d'une contestation ?
Principe retenu
Les honoraires d'un avocat doivent être fixés en fonction du temps réellement consacré à la mission et des modalités prévues dans la convention d'honoraires. La juridiction peut réviser le montant des honoraires si ceux-ci ne correspondent pas à la réalité du travail effectué.
Faits clés
- Mme [J] a contesté les honoraires de son avocat, Mme [O] [Y], après avoir réglé une facture de 2 500 € TTC.
- Le bâtonnier a initialement fixé les honoraires dus à 500 € soit 600 € TTC.
- Mme [J] a déjà payé les honoraires fixés par le bâtonnier.
- Le conseiller a constaté que le temps réellement passé par l'avocat était de 5 heures.
- Les honoraires ont été révisés à 1 200 € TTC par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
Taxes - 04/06/2026 - n° 26/00092
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
