Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/01878
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions déposées par une partie en raison de l'absence de conclusions dans le délai imparti ?
Principe retenu
Les conclusions d'une partie peuvent être déclarées irrecevables si elles ne sont pas déposées dans le délai imparti, conformément aux articles 909 et 911-1 du code de procédure civile.
Faits clés
- L'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti.
- Les conclusions ont été déposées le 12 mai 2026.
- Une demande d'observations sur l'irrecevabilité a été adressée par le greffe.
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 25/01878
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