Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 3 juin 2026 — n° 25/01668
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la désignation d'un médiateur en cas de changement de celui initialement désigné ?
Principe retenu
Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l'instance. En cas de changement de médiateur, il est nécessaire de désigner un nouveau médiateur, surtout si le précédent n'exerce plus son activité dans le ressort du tribunal.
Faits clés
- Un médiateur initialement désigné n'exerce plus son activité dans le ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
- Les parties ont donné leur accord sur le principe de la médiation.
- Une nouvelle médiatrice a été désignée pour remplacer le médiateur initial.
- La provision pour la rémunération de la médiatrice a été fixée à 1 500 euros.
- La médiation doit se dérouler dans un délai de 5 mois, renouvelable une fois.
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 03/06/2026 - n° 25/01668
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