Cour d'appel, taxes, 4 juin 2026 — n° 25/01604
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [T] [U] est-il responsable du paiement des honoraires d'avocat pour des services rendus après sa démission de la société VPA ?
Principe retenu
Un ancien dirigeant d'une société n'est pas responsable des honoraires d'avocat pour des services rendus après sa démission, si ces services ont été fournis alors qu'il n'avait plus de lien avec la société.
Faits clés
- M. [T] [U] a été directeur général de la société VPA jusqu'à sa démission le 31 août 2021.
- Les factures d'honoraires concernent des services rendus en 2024.
- M. [T] [U] a cédé ses parts à ses anciens associés après sa démission.
- Les honoraires demandés s'élevaient à 3 360 € TTC.
- M. [T] [U] n'a jamais mandaté l'avocat pour ces services.
Sommaire de la décision
Taxes - 04/06/2026 - n° 25/01604
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