Cour d'appel, chambre-1 civile et com., 3 juin 2026 — n° 24/00904
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences de la radiation d'une affaire du rôle en raison d'une médiation judiciaire en cours ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire du rôle peut être ordonnée lorsque les parties acceptent le principe de la médiation et souhaitent poursuivre des pourparlers pour trouver une solution amiable, afin de ne pas troubler le processus de médiation.
Faits clés
- Les parties ont engagé une médiation judiciaire.
- Les avocats ont échangé sur le processus de médiation en cours.
- L'appelant a demandé le retrait du rôle de l'affaire.
- Les intimés n'ont pas présenté de conclusions contraires.
- Les parties ont souhaité poursuivre les pourparlers après la médiation.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre-1 civile et com. - 03/06/2026 - n° 24/00904
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