Cour d'appel, premier président, 4 juin 2026 — n° 26/00035
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre la décision de prolongation de l'hospitalisation sous contrainte est-il devenu sans objet suite à la fin de l'hospitalisation ?
Principe retenu
Lorsqu'une décision d'hospitalisation sous contrainte est annulée par une décision ultérieure mettant fin à cette hospitalisation, l'appel formé contre la décision de prolongation devient sans objet.
Faits clés
- M. [Y] [E] a été hospitalisé sous contrainte par le Centre Hospitalier de [Localité 3] le 16 mai 2026.
- Une demande de prolongation de l'hospitalisation a été faite le 21 mai 2026.
- Le Magistrat a ordonné la poursuite de l'hospitalisation le 26 mai 2026.
- M. [Y] [E] a formé appel contre cette décision le 27 mai 2026.
- L'hospitalisation a été finalement levée le 02 juin 2026.
Articles cités
article L.3211-12 du code de la santé publique
article L.3212-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Premier Président - 04/06/2026 - n° 26/00035
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