Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00440
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
L'absence de conclusions dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d'appel, sans possibilité de justifier d'un motif légitime.
Faits clés
- Déclaration d'appel remise au greffe le 17 février 2026
- Délai de trois mois pour conclure non respecté
- Absence d'observations écrites des parties
- Caducité prononcée par la cour
- Dépens laissés à la charge de l'appelant
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00440
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