Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00175

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de cotisations sociales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé par écrit avant l'audience et accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Le désistement emporte également la condamnation aux dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

M. [Z] [P] a saisi le tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à une contrainte de l'URSSAF.
La contrainte concernait des cotisations et contributions sociales pour un montant de 1 672 euros.
Le tribunal a débouté M. [P] de sa demande d'annulation de la contrainte.
M. [P] a interjeté appel du jugement du 20 décembre 2022.
M. [P] s'est désisté de son appel par écrit le 26 décembre 2025.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 23/00175

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