Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00174

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé par écrit avant l'audience et accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance en cours. En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, ce désistement est parfait et entraîne la condamnation aux dépens.

Faits clés

M. [Z] a saisi le tribunal judiciaire d'une opposition à une contrainte de l'URSSAF.
Le tribunal a débouté M. [Z] de sa demande d'annulation de la contrainte.
M. [Z] a interjeté appel du jugement du 20 décembre 2022.
M. [Z] s'est désisté de son appel par écrit le 26 décembre 2025.
L'URSSAF a accepté le désistement par courriel du 3 mars 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 23/00174

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