Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00173

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de cotisations sociales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance en cours. En l'absence de convention contraire, le désistement emporte également la condamnation aux dépens.

Faits clés

M. [E] [U] a saisi le tribunal d'une opposition à une contrainte de l'URSSAF
La contrainte concernait des cotisations et contributions sociales d'un montant total de 3 971,60 euros
Le tribunal a débouté M. [U] de ses demandes et l'a condamné à verser 3 882,60 euros
M. [U] a interjeté appel du jugement
Il s'est désisté de son appel par écrit avant l'audience

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 23/00173

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