Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00172
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de cotisations sociales ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé par écrit et accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance en cours. En l'absence de convention contraire, le désistement implique également la condamnation aux dépens de l'instance éteinte.
Faits clés
- M. [Z] [L] a contesté une contrainte de l'URSSAF pour des cotisations sociales.
- Le tribunal a débouté M. [L] de ses demandes d'annulation de la contrainte.
- M. [L] a été condamné à verser 1 507 euros à l'URSSAF.
- M. [L] a interjeté appel du jugement.
- M. [L] s'est désisté de son appel par écrit avant l'audience.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 23/00172
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