Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02163
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement rejetant une demande d'allocation aux adultes handicapés peut-il être considéré comme non soutenu en l'absence de comparution de l'appelant ?
Principe retenu
L'absence de comparution de l'appelant à l'audience, sans demande de dispense, entraîne la non-validité de l'appel. La cour ne peut alors pas examiner les critiques de la décision déférée.
Faits clés
- M. [B] a saisi le tribunal d'un recours contre le rejet de sa demande d'allocation aux adultes handicapés.
- Le tribunal a ordonné un examen médical et a reçu plusieurs rapports d'expertise.
- M. [B] a été débouté de sa requête par jugement du 22 juillet 2022.
- M. [B] n'a pas comparu à l'audience du 10 mars 2026.
- Le conseil de M. [B] a indiqué ne plus avoir ses coordonnées.
Articles cités
article 931 du code de procédure civile
article 946 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02163
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