Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02006
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [I] en raison de sa maladie professionnelle ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente partielle doit être déterminé en fonction des conclusions d'expertise médicale, qui doivent être justifiées et non contestées par des éléments probants de la caisse primaire d'assurance maladie.
Faits clés
- M. [I] a déclaré une maladie professionnelle le 14 mars 2018.
- La caisse a reconnu la maladie de Parkinson comme maladie professionnelle le 23 janvier 2019.
- Un taux d'incapacité de 30 % a été initialement attribué à M. [I] le 27 mai 2019.
- M. [I] a contesté ce taux et a obtenu une expertise médicale qui a fixé le taux à 45 %.
- La caisse n'a pas fourni d'éléments pour contester le rapport d'expertise.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02006
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
