Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 26/01127
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de plusieurs procédures en cours ?
Principe retenu
La cour a la faculté d'ordonner la jonction de plusieurs procédures lorsque cela est justifié par la nécessité d'une instruction cohérente et efficace.
Faits clés
- Deux procédures en appel sont en cours sous les numéros RG 26/01127 et RG 26/01135.
- Les deux affaires concernent des parties similaires.
- La cour a jugé qu'il était pertinent de joindre les deux procédures pour une meilleure gestion du dossier.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 26/01127
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