Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 26/00950
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'acquiescement à l'ordonnance et l'extinction de l'instance. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel.
Faits clés
- La S.A.S. [U] [B] a enregistré un appel le 08 avril 2026.
- Un jugement a été rendu le 08 janvier 2026 par le juge de la mise en état.
- La S.A.S. [U] [B] a déposé des conclusions de désistement le 02 juin 2026.
- La cour constate l'extinction de l'instance suite au désistement.
- La S.A.S. [U] [B] est condamnée aux dépens d'appel.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 04/06/2026 - n° 26/00950
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