Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 25/00001
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de la partie appelante.
Faits clés
- Madame [C] [D] a formé un appel contre une décision du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pau.
- La déclaration d'appel a été enregistrée le 02 janvier 2025.
- Un désistement d'appel a été demandé le 02 juin 2026.
- Aucune partie n'a formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
- Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
articles 939 et suivants du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 25/00001
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