Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/02233
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut-elle exiger le remboursement d'un indu pour des anomalies de cumul d'actes médicaux ?
Principe retenu
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie est en droit de réclamer le remboursement d'un indu lorsque des anomalies de facturation sont constatées, même si le professionnel de santé conteste la régularité des règles de tarification appliquées.
Faits clés
- Contrôle administratif de la CPAM sur la facturation de Mme [A] [X]
- Notification d'un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations
- Avertissement notifié à Mme [A] [X] pour anomalies de facturation
- Indu d'un montant de 5326,17 € notifié par la CPAM
- Recours de Mme [A] [X] devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire
Articles cités
article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
article R. 147-2 du code de la sécurité sociale
article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/02233
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