Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/02229
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut-elle exiger le remboursement d'un indu de facturation d'actes médicaux non conformes ?
Principe retenu
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie est en droit de réclamer le remboursement d'un indu lorsque la facturation des actes médicaux ne respecte pas les règles en vigueur. L'absence de contestation sur le montant de l'indu notifié renforce la légitimité de la demande de remboursement.
Faits clés
- Contrôle administratif de la facturation de Mme [P] [R] par la CPAM.
- Notification d'un indu de 7 332,11 € pour cumul d'actes techniques et de consultations.
- Saisine de la commission de recours amiable par Mme [P] [R] en contestation de l'indu.
- Rejet du recours par la commission de recours amiable.
- Confirmation du bien-fondé de l'indu par le tribunal judiciaire.
Articles cités
article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
article R. 147-2 du code de la sécurité sociale
article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/02229
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
