Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/02228
Synthèse de la décision
Question juridique
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut-elle exiger le remboursement d'un indu de facturation d'actes médicaux non conformes ?
Principe retenu
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie peut exiger le remboursement d'un indu lorsque la facturation des actes médicaux ne respecte pas les règles en vigueur. L'absence de contrat de maintenance pour les mises à jour des règles de facturation ne dispense pas le professionnel de ses obligations.
Faits clés
- Contrôle administratif de la CPAM sur la facturation de Mme [G] [E]
- Notification d'un constat d'anomalies de cumul d'actes techniques et de consultations
- Avertissement notifié le 8 septembre 2022 pour non-conformité
- Indu de 19 258,95 € réclamé par la CPAM
- Recours amiable contesté par Mme [G] [E]
Articles cités
article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale
article R. 147-2 du code de la sécurité sociale
article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/02228
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