Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01949
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte émise par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France à l'encontre de M. [N] [A] pour le recouvrement des cotisations de 2022 est-elle valide ?
Principe retenu
La Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France peut émettre une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues par un affilié. La validité de cette contrainte dépend de la régularité de l'affiliation et du calcul des cotisations.
Faits clés
- Contrat de cotisation établi pour M. [N] [A] pour l'année 2022.
- Contrainte émise le 6 mars 2023 pour un montant total de 8 773,59€.
- Opposition formée par M. [N] [A] le 30 mars 2023.
- Jugement du 6 juin 2024 annulant partiellement la contrainte.
- Appel interjeté par la CARMF le 1er juillet 2024.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01949
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