Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01010
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS [1] a-t-elle commis une exécution déloyale du contrat de travail envers M. [O] [F] ?
Principe retenu
L'exécution déloyale du contrat de travail se caractérise par des manquements graves aux obligations contractuelles de l'employeur, pouvant entraîner des dommages-intérêts en faveur du salarié. La cour rappelle que l'employeur doit respecter les conditions de travail et la santé de ses employés.
Faits clés
- M. [O] [F] a été embauché par la SAS [1] en contrat à durée indéterminée en tant que cuisinier.
- Il a subi une dégradation de ses conditions de travail à partir de 2011, avec des rétrogradations et des mutations.
- M. [F] a été déclaré inapte à son poste en raison de risques pour sa santé.
- Il a été placé en arrêt de travail pour un syndrome anxiodépressif réactionnel.
- La SAS [1] a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01010
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