Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 4 juin 2026 — n° 25/07521
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] est-elle tenue de payer les rappels de salaires et les congés payés dus à Mme [K] [H] ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les obligations contractuelles et de payer les salaires dus à ses employés. En cas de litige sur le montant des sommes dues, le juge peut ordonner des provisions sur les rappels de salaires.
Faits clés
- Mme [K] [H] a été embauchée par la SASU Boulangerie [M] en CDI le 2 avril 2019.
- Elle a été placée en arrêt maladie le 4 avril 2022.
- Son contrat de travail a été transféré à la société [1] le 3 mai 2022.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 17 juillet 2025 pour obtenir des rappels de salaires.
- Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 12 août 2025.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 2 - 04/06/2026 - n° 25/07521
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
