Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/06745
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise à pied disciplinaire de cinq jours infligée à une salariée pour abus d'exercice du droit syndical est-elle justifiée ?
Principe retenu
La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés. Un abus d'exercice du droit syndical peut justifier une sanction, notamment lorsque les comportements portent atteinte à la sécurité d'autrui et au bon fonctionnement de l'entreprise.
Faits clés
- Madame [P] a été engagée pour une durée indéterminée en mars 1997.
- Elle a été élue membre titulaire du CSE en octobre 2019.
- Elle a été sanctionnée par une mise à pied disciplinaire de cinq jours le 17 juillet 2020.
- Les faits reprochés incluent avoir claqué une porte, haussé le ton et menacé une collègue.
- Madame [P] a contesté la sanction en arguant qu'elle était liée à des différends syndicaux.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 23/06745
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
