Cour d'appel, pôle 6 - chambre 9, 4 juin 2026 — n° 23/06550
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] produit-elle les effets d'un licenciement nul ?
Principe retenu
La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail peut être requalifiée en démission si les manquements invoqués par le salarié ne sont pas établis. En l'absence de preuve de manquements graves de l'employeur, la rupture ne peut être considérée comme un licenciement nul.
Faits clés
- M. [B] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée.
- Il a été placé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2021.
- Le 27 octobre 2021, M. [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la rupture.
- Le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte en démission.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 9 - 04/06/2026 - n° 23/06550
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