Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/09189
Synthèse de la décision
Question juridique
La société est-elle tenue de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence après la rupture du contrat de travail ?
Principe retenu
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être versée au salarié lorsque cette clause est applicable et que le salarié a respecté ses obligations. En cas de rupture du contrat, le salarié peut revendiquer cette contrepartie si la clause n'a pas été levée avant la cessation des effets du contrat.
Faits clés
- M. [W] a été engagé par la société [1] par contrat à durée indéterminée.
- Il a occupé le poste de directeur commercial avec un coefficient de 940.
- La société a proposé un contrat de sécurisation professionnelle en raison de difficultés économiques.
- M. [W] a sollicité le paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence après la rupture de son contrat.
- La société a levé la clause de non-concurrence après la demande de M. [W].
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/09189
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