Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/08057

Question juridique

Une action en justice peut-elle être considérée comme abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile si le salarié a obtenu gain de cause dans certaines procédures antérieures ?

Principe retenu

L'article 32-1 du code de procédure civile permet de condamner une partie à une amende civile pour procédure abusive, mais cette mesure ne peut être prononcée que sur initiative de la juridiction. L'appréciation inexacte des droits par une partie n'est pas en soi constitutive d'une faute, surtout si elle a obtenu gain de cause dans certaines de ses actions.

Faits clés

• M. [E] [Z] est salarié protégé depuis 2007.
• Il a engagé plusieurs procédures judiciaires contre son employeur.
• L'employeur a demandé une condamnation pour procédure abusive.
• Le salarié a obtenu des décisions favorables dans certaines de ses actions.
• Le jugement déféré a initialement condamné le salarié à une amende pour procédure abusive.