Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 25/00731
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle commis une erreur en se déclarant incompétente pour statuer sur le litige entre la société ETF et la société SNCF Réseau ?
Principe retenu
La compétence pour connaître des litiges entre une société de transport et une entité publique relève de la juridiction administrative. La cour d'appel n'a pas à statuer sur le fond lorsque la compétence est contestée.
Faits clés
- La société ETF a été chargée de travaux par la société SNCF Réseau.
- Un engin a été déplacé sur un passage à niveau lors de ces travaux.
- La société ETF a demandé une rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt précédent.
- La cour d'appel a retenu que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative.
- La cour a rejeté la requête de la société SNCF Réseau en rectification d'erreur matérielle.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 25/00731
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