Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03177
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel peut-elle être déclarée manifestement irrecevable en matière de maintien en rétention ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, conformément à l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [Z] [I] est retenu au centre de rétention depuis le 02 juin 2026.
- Une ordonnance a été rendue le 02 juin 2026 pour prolonger le maintien de M. [Z] [I] pour 30 jours.
- M. [Z] [I] a interjeté appel le 03 juin 2026 à 13h07.
- La déclaration d'appel n'était pas accompagnée de la décision contestée.
- La décision contestée a été communiquée à M. [Z] [I] seulement à 13h59 le 03 juin 2026.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03177
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