Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03176
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par un étranger contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il recevable si le délai de 24 heures n'est pas respecté ?
Principe retenu
L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au premier président de la cour d'appel de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Le délai d'appel de 24 heures court à compter de la notification de la décision contestée.
Faits clés
- M. [W] [C] [U] [S] est retenu au centre de rétention administrative.
- L'ordonnance contestée a été rendue le 23 mai 2026.
- M. [W] [C] [U] [S] a été notifié de la décision en présence de son avocat.
- L'appel a été interjeté le 26 mai 2026, soit au-delà du délai de 24 heures.
- La décision de prolongation de rétention a été jugée régulière et recevable.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03176
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