Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 juin 2026 — n° 26/03175
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de M. [A] [L] était-elle régulière ?
Principe retenu
La décision de placement en rétention administrative doit être motivée et prendre en compte la possibilité d'assignation à résidence. En l'absence de ces éléments, la décision peut être déclarée irrégulière.
Faits clés
- M. [A] [L] a été placé en rétention administrative le 28 mai 2026.
- Le placement a été fondé sur une obligation de quitter le territoire français.
- Le magistrat a ordonné la mise en liberté de M. [A] [L] le 2 juin 2026.
- L'ordonnance de mise en liberté a été contestée par le préfet des Hauts-de-Seine.
- M. [A] [L] a été placé sous assignation à résidence le 2 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 04/06/2026 - n° 26/03175
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